L'assurance décennale pour les artisans : quelles obligations ?

En fonction de leur activité, les artisans du bâtiment et de la construction sont potentiellement assujettis à la présomption de responsabilité décennale telle qu’elle est définie dans les articles 1792 et suivants du Code civil.

Maçon, couvreur, étanchéiste, plombier, électricien, peintre, charpentier, menuisier… : tous les métiers du BTP sont concernés par la garantie décennale et peuvent un jour être confrontés à une demande de réparation de dommages au titre de leur RC décennale.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Une obligation légale vieille de deux siècles !

Le principe de garantie décennale existe depuis 1804 et la promulgation du Code civil sous Napoléon Ier. L’article 1792, remanié en 1967 et 1978, définit ce principe :

“Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.”

Il est complété notamment par l’article 1792-4-1 qui définit la durée de cette garantie : 10 ans à partir de la date de réception du chantier.

Les artisans : premiers concernés par la garantie décennale

Les artisans sont considérés comme des “constructeurs” au sens du Code civil dès qu’ils réalisent un ouvrage (maison, piscine, bâtiment divers, mur de clôture…) ou l’élément d’un ouvrage (réseau de plomberie ou d’électricité, installation de chauffage, pose de fenêtres et portes, étanchéité d’un toit-terrasse…).
Il sont donc directement concernés par la responsabilité décennale obligatoire.

Pendant une période de 10 années après la réception des travaux, un artisan peut être désigné responsable d’un dommage à l’ouvrage qu’il a réalisé, si ce dommage affecte la solidité de l’ouvrage (ex : mur fragilisé) ou de l’élément d’équipement indissociable (ex : huisserie de porte détériorée), ou s’il rend l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (ex : chauffage qui ne chauffe plus).

L’artisan est présumé responsable des dommages de nature décennale

En outre, la garantie décennale agit sur le principe de la présomption de responsabilité : c’est à dire que l’artisan est en premier lieu présumé responsable des dommages. C’est à lui de prouver par la suite qu’il n’est pas responsable.

Seule la cause étrangère (ex : un tiers a volontairement détruit l’ouvrage) permet à l’artisan de s’exonérer de cette responsabilité.

En tant que responsable des dommages de nature “décennale” survenus à l’ouvrage, l’artisan doit donc réparer de façon pleine et entière ces dommages. Pour ce faire, la loi oblige les artisans à souscrire une assurance leur permettant de couvrir les frais liés à cette réparation : l’assurance de responsabilité décennale.

Pourquoi un artisan doit-il assurer sa garantie décennale ?

Car il s’agit d’une obligation légale ! Depuis la loi “Spinetta” du 4 janvier 1978, toutes les personnes dont la responsabilité décennale peut être mise en cause sont obligées de souscrire un contrat d’assurance couvrant cette responsabilité.

Il n’est pas possible, en tant que professionnel, d’effectuer des travaux sans avoir souscrit une assurance décennale auparavant. Le contrat doit être signé avant l’ouverture du chantier et l’artisan doit être couvert par une telle assurance durant toute sa vie professionnelle.

Le défaut d’assurance décennale est durement sanctionné par la loi : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, en plus de devoir indemniser soi-même la victime des dommages subis.

Tous les artisans sont-il concernés par l’obligation d’assurance ?

Oui, il n’y a pas de passe-droit ou d’exonération possible. Dès qu’un artisan doit potentiellement répondre de dommages de nature décennale, il est dans l’obligation de s’assurer.

Les artisans auto-entrepreneurs, qu’ils soient retraités ou jeunes actifs, sont également obligés de s’assurer. Étant donné leur activité et leur chiffre d’affaires réduits, ils bénéficient généralement de tarifs moins élevés que les autres entreprises de bâtiment.

Voici une liste, non exhaustive, des activités pour lesquelles une assurance décennale est obligatoire :

Quels sont les documents nécessaires pour souscrire une assurance décennale ?

En tant qu’artisan, vous devez prouver votre capacité professionnelle à réaliser votre activité, afin que l’assureur vous accorde sa confiance en vous proposant un contrat. Ce dernier va donc vous faire remplir un questionnaire de souscription et vous demander des documents justifiant vos compétences et votre expérience.

Car, en vous assurant, la compagnie engage sa responsabilité en cas de sinistre. Des dommages de nature décennale peuvent coûter jusqu’à plusieurs millions d’euros à réparer : le risque est donc important pour l’assureur qui veut donc se prémunir au maximum d’artisans peu scrupuleux.

Ainsi, pour établir une proposition d’assurance décennale, l’assureur aura besoin de connaître :

• Des informations officielles sur l’entreprise (nom, coordonnées, forme juridique, date de création…).
• L’activité ou les activités de l’entreprise, principales, connexes ou en sous-traitance.
• L’effectif de l’entreprise. : nombre et répartition des salariés, ancienneté et expérience.
• Le chiffre d’affaires et sa répartition.
• Les antécédents d’assurance (incluant la sinistralité).

Et pour l’établissement du dossier de souscription, les documents justificatifs suivants seront nécessaires :

• Extrait k-bis, justificatif répertoire des métiers ou avis de situation au répertoire Sirene.
• Ancienne attestation d’assurance et relevé de sinistres.
  OU
  Justificatifs d’expérience tels que des fiches de salaire, des factures, un certificat de travail… (pour prouver la pratique de l’activité sur plusieurs années).
• Éventuellement : CV, diplômes, justificatifs de qualification professionnelle…

Pour en savoir plus sur la responsabilité décennale :